Conditions générales d'utilisation et de vente

• « Éditeur » : SuiviMaison, [à compléter], [à compléter], dont le siège est [à compléter], joignable à contact@suivimaison.fr.
• « Service » : l'application en ligne SuiviMaison, accessible à l'adresse suivimaison.fr, et l'ensemble de ses fonctionnalités : inventaire des équipements d'un logement, maison interactive, calendrier d'entretien, projets de travaux, suivi financier, documents, réception de documents par e-mail, assistant de lecture de factures, suivi des véhicules, transfert de bien.
• « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique majeure titulaire d'un compte, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Compte » : l'espace personnel ouvert au nom de l'Utilisateur, protégé par ses identifiants.
• « Contenus » : les données, textes, photographies et documents que l'Utilisateur saisit ou dépose dans le Service, ainsi que les e-mails qu'il lui transfère.
• « Offre Free » : l'usage gratuit du Service, dans les limites décrites à l'article 5.
• « Offre Premium » : l'abonnement payant décrit à l'article 5.
• « Bien » ou « Logement » : un logement suivi dans le Service.

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de l'Éditeur et de l'Utilisateur dans l'utilisation du Service et, le cas échéant, la souscription de l'Offre Premium. Elles forment, avec la politique de confidentialité, l'intégralité du contrat.

Elles sont acceptées lors de la création du Compte, par une case à cocher dédiée. Leur acceptation est de nouveau demandée, avec la renonciation au droit de rétractation décrite à l'article 8, lors de la souscription de l'Offre Premium. L'Éditeur conserve la date et la version acceptées.

Le Service est réservé aux personnes majeures. Il est proposé en langue française.

La création d'un Compte est ouverte à toute personne physique majeure. L'Éditeur peut toutefois la restreindre à un accès sur invitation, notamment pendant une phase de lancement ou de test : le site indique alors la marche à suivre, et l'Utilisateur qui a laissé son adresse sur la liste d'attente reçoit une invitation nominative. Un compte peut aussi être créé à l'occasion du transfert d'un bien. L'Utilisateur invité est un testeur : l'Offre Premium lui est attribuée à titre gratuit, sans engagement de durée ni reconduction payante.

Le Compte est créé avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou par l'intermédiaire d'un fournisseur d'identité tiers (Google, Microsoft ou Apple) lorsque cette option est proposée. L'adresse e-mail identifie l'Utilisateur : elle sert notamment à reconnaître les documents qu'il transfère au Service et à lui remettre un bien transféré.

L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse valide dont il est titulaire, à garder ses identifiants confidentiels et à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte. Les opérations réalisées depuis le Compte sont réputées l'être par l'Utilisateur, sauf preuve contraire.

L'accès au Service suppose une connexion à Internet et un navigateur récent ; les frais correspondants restent à la charge de l'Utilisateur.

Le Service est un outil d'organisation et de mémoire du logement. Il permet de recenser les équipements d'un bien, de planifier et d'historiser leur entretien, de suivre des projets de travaux et leurs dépenses, de tenir le suivi financier du bien (charges, crédit, achats), de conserver des documents et de suivre les véhicules du foyer. Les fonctionnalités sont décrites sur le site ; elles évoluent et leur présentation ne constitue pas une liste contractuelle figée.

Assistant de lecture de factures

Sur demande de l'Utilisateur, l'assistant analyse une facture ou un document pour en extraire des informations (équipement, marque, modèle, montant, date, garantie) et proposer un classement. L'analyse est réalisée par un modèle d'intelligence artificielle fourni par Google (Gemini, via Vertex AI, dans une région de traitement située dans l'Union européenne). Les résultats sont des propositions : ils peuvent comporter des erreurs et sont toujours soumis à la validation de l'Utilisateur avant enregistrement. L'assistant ne prend aucune décision à la place de l'Utilisateur et n'envoie rien en son nom.

Réception de documents par e-mail

Le Service met à disposition une adresse e-mail à laquelle l'Utilisateur peut transférer des factures et documents. Seuls les messages envoyés depuis l'adresse e-mail du Compte sont traités ; les autres sont refusés. Les pièces reçues sont analysées puis, selon le réglage de l'Utilisateur, rangées automatiquement ou présentées pour validation. Les pièces traitées ou ignorées sont supprimées de la zone de réception après sept jours. Cette adresse n'est pas une messagerie : l'Éditeur ne garantit ni la réception de tout message ni un délai de traitement.

Transfert d'un bien

L'Utilisateur peut transférer un Bien à une autre personne (vente, succession, donation) en choisissant les équipements, documents et historiques qui l'accompagnent. Le transfert est réalisé à la demande de l'Utilisateur ; il est immédiat si le destinataire possède un Compte, différé jusqu'à sa première connexion sinon (et annulable jusque-là, pendant trente jours). Une fois effectué, le transfert ne peut pas être annulé par le Service : l'Utilisateur s'assure de l'exactitude de l'adresse du destinataire et de son droit à lui remettre ces informations. Les éléments non sélectionnés et les données financières restent dans le Compte de l'Utilisateur.

Ce que le Service n'est pas

Le Service est une aide à l'organisation. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, financier ou technique, ni un diagnostic, ni une garantie d'entretien. Il ne se substitue pas aux obligations réglementaires qui s'imposent au propriétaire ou à l'occupant (entretien annuel des chaudières, ramonage, contrôles périodiques, assurances…). Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les échéances applicables à sa situation et de conserver les originaux de ses documents.

Offre Free

L'Offre Free est gratuite et sans durée déterminée. Elle permet de suivre un Logement et deux véhicules, et comprend un essai de l'assistant limité à cinq lectures de documents au total, sans génération d'images ni échéancier de véhicule. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer ces limites ; une réduction des limites ne s'applique aux Comptes existants qu'après information préalable et sans perte de données.

Offre Premium

L'Offre Premium se souscrit par Logement suivi. Son prix est de 2,90 € par mois ou 29 € par an et par Logement, toutes taxes comprises, tel qu'affiché au moment de la souscription. Elle donne accès, pour le nombre de Logements souscrit, à un nombre illimité de véhicules, à l'assistant sans limitation de lectures et à l'ensemble des fonctions de l'assistant.

Le nombre de Logements couverts se règle lors de la souscription et peut être augmenté ou réduit ensuite, depuis l'application ou l'espace de gestion de l'abonnement. Toute modification en cours de période est facturée — ou créditée — au prorata du temps restant, avec une facture émise immédiatement.

Évolution des prix

L'Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix est communiqué à l'Utilisateur abonné par e-mail au moins trente jours avant son application, qui n'intervient qu'à la période de facturation suivante. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique.

Parrainage

Chaque Compte dispose d'un lien de parrainage personnel, accessible dans les paramètres. La personne qui crée un Compte à partir de ce lien est rattachée au parrain, à condition que le rattachement intervienne dans les sept jours suivant la création de son Compte. Un Compte ne peut être rattaché qu'à un seul parrain, une seule fois, et nul ne peut se parrainer soi-même.

Le filleul bénéficie d'une remise égale à un mois d'abonnement Premium pour un Logement, déduite de sa première souscription à l'Offre Premium. Cette remise remplace tout autre code promotionnel sur la même souscription.

Le parrain bénéficie d'un avoir du même montant, porté sur son compte client et imputé automatiquement sur sa facture suivante. Cet avoir n'est acquis qu'au premier paiement effectif du filleul, c'est-à-dire à la première facture d'un montant supérieur à zéro : la seule création d'un Compte, ou une première facture entièrement couverte par la remise de parrainage, n'y donne pas droit. Le parrain qui n'est pas encore abonné conserve son avoir, qui s'impute sur sa première facture Premium.

Les avantages du parrainage ne peuvent donner lieu à aucun versement en espèces ni à aucun remboursement. En cas de rétractation, de résiliation ou d'impayé du filleul, l'avoir déjà imputé reste acquis au parrain.

L'Éditeur peut mettre fin au programme de parrainage ou en modifier les conditions à tout moment, sans effet sur les avantages déjà acquis. Il peut annuler les avantages obtenus par la création de Comptes fictifs, par des rattachements entre Comptes appartenant à une même personne, ou par tout autre détournement du programme.

La souscription s'effectue depuis les paramètres du Compte. L'Utilisateur est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur. Les données de carte bancaire sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par le Service.

Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle. En cas d'échec de paiement, le prestataire effectue plusieurs tentatives et l'Utilisateur est informé par e-mail ; à défaut de régularisation, l'abonnement est résilié et le Compte revient à l'Offre Free (article 9).

Une facture est émise pour chaque paiement, envoyée par e-mail et consultable dans le Compte ainsi que dans l'espace de gestion de l'abonnement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par le prestataire sur la page de paiement (cartes bancaires, et selon les cas d'autres moyens de paiement européens).

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible dans les paramètres du Compte (fonction de résiliation en ligne prévue à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation) ou par e-mail à contact@suivimaison.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n'est pas remboursée ; l'Utilisateur conserve l'Offre Premium jusqu'à ce terme. Il peut revenir sur sa résiliation tant que la période n'est pas échue.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels, l'Éditeur informe l'Utilisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, l'Utilisateur peut mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées après la reconduction pour la période non exécutée lui sont alors remboursées dans les trente jours.

À l'échéance de la résiliation, le Compte revient à l'Offre Free : les Logements au-delà du premier sont mis en pause (consultation et modification suspendues), sans aucune suppression de données. Ils redeviennent accessibles dès qu'un nouvel abonnement couvre ce nombre de Logements. L'Utilisateur peut à tout moment exporter ou supprimer ses données.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription de l'Offre Premium pour se rétracter, sans motif.

L'Offre Premium est un service à exécution immédiate : les fonctions payantes sont ouvertes dès le paiement. Au moment de souscrire, l'Utilisateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que, s'il se rétracte dans ce délai, il devra payer le service fourni jusqu'à la communication de sa décision, au prorata du prix convenu (article L.221-25). Le solde lui est remboursé dans les quatorze jours par le même moyen de paiement.

Pour se rétracter, l'Utilisateur adresse à contact@suivimaison.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, avant l'expiration du délai.

Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de SuiviMaison, [à compléter], contact@suivimaison.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : abonnement SuiviMaison Premium, souscrit le [date]. Nom de l'Utilisateur : [nom]. Adresse e-mail du Compte : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'Offre Free, qui est gratuite et résiliable à tout moment par la suppression du Compte.

L'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Service fourni de manière continue doit être conforme pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable et sans frais ; à défaut, ou si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes versées pour la période non conforme. L'Utilisateur peut aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à la mise en conformité. Cette garantie s'exerce sans préjudice de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la durée de l'abonnement (article L.224-25-25). Toute modification du Service qui diminuerait son accessibilité ou son utilisation de façon non négligeable est notifiée à l'Utilisateur abonné au moins trente jours avant, par e-mail ; l'Utilisateur peut alors résilier sans frais dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la modification, et se voir rembourser la période non exécutée.

Pour faire valoir la garantie, l'Utilisateur écrit à contact@suivimaison.fr en décrivant le défaut constaté.

L'Utilisateur reste seul propriétaire de ses Contenus. Il accorde à l'Éditeur, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'exploitation technique nécessaire au fonctionnement du Service : stockage, affichage, sauvegarde, redimensionnement des images, analyse par l'assistant à sa demande, transfert à un autre Compte sur sa demande. L'Éditeur n'utilise les Contenus à aucune autre fin — ni publicité, ni cession, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

L'Utilisateur s'engage à ne déposer que des Contenus licites dont il détient les droits, et à ne pas saisir dans le Service de données concernant des tiers sans y être autorisé. Il est responsable de la sauvegarde des originaux de ses documents ; le Service propose à tout moment un export complet de ses données.

L'Éditeur peut retirer un Contenu manifestement illicite qui lui est signalé, après en avoir informé l'Utilisateur lorsque la loi le permet.

Le Service est destiné à un usage personnel et domestique. Il est interdit de l'utiliser pour porter atteinte aux droits de tiers, de tenter d'accéder aux données d'autres Comptes, de contourner les limites des offres, de surcharger ou de perturber l'infrastructure, d'y introduire des programmes malveillants, ou d'en extraire le contenu de façon automatisée.

En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou d'obligation légale. L'Utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données, sauf interdiction légale.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées et réalisées aux heures de faible utilisation. Le Service étant en phase de lancement, des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées ; les modifications affectant les abonnés sont notifiées dans les conditions de l'article 9.

Les données sont sauvegardées régulièrement. L'Utilisateur reste toutefois invité à conserver ses propres copies des documents importants.

L'Éditeur est responsable de la conformité du Service et de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur, de la perte d'originaux dont l'Utilisateur n'aurait pas conservé copie, d'une défaillance du réseau Internet ou du matériel de l'Utilisateur, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les échéances, rappels, calculs financiers et propositions de l'assistant sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations saisies. Ils ne dispensent pas l'Utilisateur de ses propres vérifications.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les droits que l'Utilisateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité (suivimaison.fr/confidentialite), qui fait partie du contrat. Elle précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis ses paramètres ; la suppression est immédiate et définitive et entraîne l'effacement de ses données dans les conditions de la politique de confidentialité. Un abonnement en cours doit être résilié au préalable ; à défaut, la suppression du Compte vaut résiliation à la fin de la période en cours, sans remboursement de celle-ci.

Si l'Éditeur décidait de mettre fin au Service, il en informerait les Utilisateurs au moins trois mois à l'avance, rembourserait les périodes d'abonnement payées et non exécutées, et maintiendrait l'export des données jusqu'à la fermeture.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date ; les Utilisateurs sont informés par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement ou supprimer son Compte avant cette date ; l'usage du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les conditions applicables à une souscription sont celles en vigueur à la date de cette souscription, puis celles acceptées lors de chaque reconduction.

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'Éditeur, à contact@suivimaison.fr ou à l'adresse de son siège ; une réponse est apportée dans un délai d'un mois.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : [à compléter]. La saisine du médiateur n'est recevable que si une réclamation écrite préalable a été adressée à l'Éditeur depuis moins d'un an.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et, pour le consommateur, de l'article R.631-3 du Code de la consommation, qui lui permet de saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.